POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DE L’APPLICATION MOBILE CH16
Application éditée par GLOBAL SAR HUB
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
RCS Paris 928 618 776
Version 1.0
Date d’entrée en vigueur : 20 mai 2026
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2026

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La présente Politique de Confidentialité (ci-après désignée « la Politique ») a pour objet d’informer l’utilisateur de l’application mobile CH16 (ci-après « l’Utilisateur » et « l’Application »), de manière claire, complète et transparente, conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des conditions dans lesquelles ses données à caractère personnel sont traitées par la société GLOBAL SAR HUB.

La présente Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Application et y est expressément annexée par référence. Toute notion non définie dans la présente Politique conserve la définition qui lui est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’Application est :

Dénomination sociale : GLOBAL SAR HUB.

Forme : société par actions simplifiée au capital de 100 euros.

Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Immatriculation : RCS Paris 928 618 776 – SIRET 928 618 776 00019.

Représentant légal : Madame Sarah LE COQ ZARANTONELLO, Présidente.

Adresse de contact dédiée : contact@globalsarhub.com.

GLOBAL SAR HUB n’est pas tenue, au regard des critères posés par l’article 37 du RGPD, à la désignation d’un délégué à la protection des données. Toute demande ou réclamation relative à la protection des données à caractère personnel peut être adressée au point de contact dédié visé ci-dessus.

ARTICLE 3 – PRINCIPES DIRECTEURS

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Application repose sur les principes directeurs suivants :

3.1. Minimisation. Seules les données strictement nécessaires à la fourniture des fonctionnalités sont traitées, conformément à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD.

3.2. Non-conservation par l’Éditeur. L’Éditeur a fait le choix architectural de ne conserver aucune donnée à caractère personnel relative à l’Utilisateur dans ses propres bases de données. Les données saisies par l’Utilisateur dans l’Application sont, selon la fonctionnalité concernée, soit stockées exclusivement et localement sur le terminal de l’Utilisateur, soit transmises à des tiers nommément identifiés sans conservation par l’Éditeur.

3.3. Absence de création de compte. L’utilisation de l’Application ne suppose la création d’aucun compte utilisateur auprès de l’Éditeur. L’identification éventuelle de l’Utilisateur à des fins de gestion des Formules Payantes est assurée exclusivement par les Stores et leur prestataire technique.

3.4. Transparence. L’Utilisateur est informé, en termes clairs et accessibles, de la nature, de la finalité et des modalités de chaque traitement.

3.5. Sécurité. L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des traitements.

ARTICLE 4 – DONNÉES TRAITÉES, FINALITÉS ET MODALITÉS

L’Éditeur expose ci-après, par catégorie de traitement, la nature des données traitées, la finalité poursuivie, le lieu de stockage et le sort réservé aux données.

4.1 Données de configuration du navire

Lors de la première ouverture de l’Application, l’Utilisateur est invité à renseigner le nom de son navire, le numéro MMSI et le type de navire. Ces informations sont stockées exclusivement et localement dans la mémoire du terminal de l’Utilisateur (stockage local applicatif). Elles ne sont à aucun moment transmises à l’Éditeur, à ses serveurs ou à un quelconque tiers, sauf utilisation par l’Utilisateur de la fonctionnalité de Plan de Passage (article 4.4).

La suppression de l’Application emporte effacement définitif et irréversible de ces données. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à leur restauration.

4.2 Données de géolocalisation

Sous réserve de l’autorisation préalable accordée par l’Utilisateur au moyen de la boîte de dialogue système de son terminal, l’Application accède aux données de géolocalisation fournies par la puce GNSS (GPS, GALILEO, GLONASS ou équivalent) intégrée au terminal.

Ces données sont traitées localement sur le terminal aux seules fins :

(i) d’identifier en temps réel la zone SRR dans laquelle se situe l’Utilisateur et de lui présenter le RCC compétent ;

(ii) d’alimenter la fonctionnalité Mode Homme à la Mer, par l’enregistrement local d’une position au moment de son activation ;

(iii) de permettre à l’Utilisateur de tracer un Plan de Passage.

Les données de géolocalisation ne sont à aucun moment transmises à l’Éditeur, à ses serveurs ou à un quelconque tiers, sous réserve des informations volontairement renseignées par l’Utilisateur dans le cadre d’un Plan de Passage. L’Utilisateur peut révoquer à tout moment, depuis les réglages de son terminal, l’autorisation d’accès à la géolocalisation, étant précisé que cette révocation rendra inopérantes certaines fonctionnalités.

4.3 Données saisies pour la génération d’un Message Texte

Lorsque l’Utilisateur génère un Message Texte (MAYDAY, PAN PAN ou MOB), les informations qu’il saisit (notamment relatives au navire, à l’équipage, à la nature de la situation) sont traitées exclusivement et localement sur le terminal pour la production de l’aide visuelle ou auditive correspondante. Aucune donnée n’est transmise à l’Éditeur ni à un tiers à raison de cette fonctionnalité. L’Application n’émet aucun message.

4.4 Données transmises dans le cadre d’un Plan de Passage

Lorsque l’Utilisateur active la fonctionnalité Plan de Passage et valide la transmission, l’Application adresse par courrier électronique, par l’intermédiaire des serveurs SMTP exploités par l’Éditeur auprès du prestataire LWS hébergeur établi en France, un courriel à destination des adresses électroniques des RCC dont la zone SRR sera traversée par l’itinéraire renseigné.

Le courriel comprend les informations volontairement renseignées par l’Utilisateur, qui peuvent inclure, sans s’y limiter : l’identification du navire, la composition de l’équipage, les équipements de sécurité, les escales prévues et leurs dates, les moyens de propulsion, les contacts à terre.

À l’issue de la transmission, l’Éditeur ne conserve aucune copie du contenu du courriel dans ses bases de données. La traçabilité technique des envois peut toutefois être conservée à des fins de gestion opérationnelle et de preuve, pour une durée n’excédant pas treize (13) mois, sous forme de journaux de connexion dépourvus du contenu substantiel des Plans de Passage.

Les RCC destinataires deviennent, dès réception du courriel, responsables de traitement autonomes pour les données qu’ils décident de conserver, archiver ou exploiter, dans le cadre de leurs missions de service public et conformément aux conventions internationales applicables et au droit national qui leur est applicable. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le traitement des données par les RCC destinataires.

4.5 Données techniques et identifiants

L’Application traite les données techniques suivantes :

(i) identifiant technique d’installation, généré localement, permettant la fourniture des fonctionnalités ;

(ii) informations relatives au terminal (modèle, version du système d’exploitation, paramètres linguistiques) ;

(iii) jeton de notification push (push token) délivré par Apple Push Notification Service (Apple Inc.) ou Firebase Cloud Messaging (Google LLC) lorsque l’Utilisateur consent à recevoir les notifications ;

(iv) identifiant pseudonyme (« anonymous identifier ») généré par la plateforme RevenueCat aux fins de gestion de l’état des abonnements, ne permettant pas l’identification directe de l’Utilisateur par l’Éditeur.

4.6 Données statistiques et de fréquentation

L’Éditeur recueille, par l’intermédiaire de la plateforme RevenueCat et des outils de mesure d’audience associés aux Stores, des indicateurs agrégés et anonymisés relatifs à la fréquentation de l’Application, au nombre d’Utilisateurs, à la répartition géographique des téléchargements et au taux de souscription aux Formules Payantes. Ces données ne permettent ni l’identification directe ni l’identification indirecte des Utilisateurs.

4.7 Données publicitaires

Dans la version gratuite, l’Application affiche un bandeau publicitaire opéré par Google AdMob (Google LLC). À ce titre, des traceurs publicitaires (cookies, identifiants publicitaires de type IDFA sur iOS et Advertising ID sur Android) sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur, dans les conditions visées à l’article 10.

La souscription d’une Formule Payante entraîne la suppression des bandeaux publicitaires et, en conséquence, des traceurs publicitaires associés.

ARTICLE 5 – BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Conformément à l’article 6 du RGPD, les bases légales sur lesquelles repose chacun des traitements sont les suivantes :

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les destinataires des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’Application sont strictement les suivants :

6.1. L’Éditeur et son personnel habilité, dans la limite de leurs attributions respectives et exclusivement à des fins d’exploitation, de sécurité et de support.

6.2. Les centres de coordination de sauvetage (RCC) destinataires des courriels transmis dans le cadre d’un Plan de Passage, devenant à compter de la réception responsables de traitement autonomes.

6.3. Les sous-traitants techniques de l’Éditeur, intervenant pour son compte et conformément à l’article 28 du RGPD, dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après.

6.4. Les autorités administratives ou judiciaires habilitées, à raison d’une obligation légale, d’une décision de justice ou d’une réquisition régulière.

Les données à caractère personnel ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANTS ET TIERS RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le périmètre d’intervention des tiers techniques varie selon les opérations concernées. Conformément à la doctrine du Comité européen de la protection des données (lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant), il convient de distinguer les sous-traitants agissant pour le compte de l’Éditeur sur instructions documentées, et les tiers agissant en qualité de responsables de traitement autonomes pour leurs propres finalités.

7.1 Sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD

Les tiers techniques suivants agissent pour le compte de l’Éditeur, sur instructions documentées et sous engagement de confidentialité et de sécurité :

7.2 Tiers agissant en qualité de responsables de traitement autonomes

Les tiers techniques suivants traitent des données à caractère personnel en qualité de responsables de traitement autonomes pour leurs propres finalités, lesquelles sont définies dans leurs politiques de confidentialité respectives. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces traitements et n’assume pas la qualité de responsable conjoint :

Chaque tiers met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art et publie sa propre politique de confidentialité, accessible depuis son site internet respectif. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance pour les traitements pour lesquels lesdits tiers agissent en qualité de responsables de traitement autonomes.

ARTICLE 8 – DURÉES DE CONSERVATION

Les durées de conservation des données à caractère personnel sont fixées comme suit :

8.1. Les données de configuration du navire et toute autre donnée saisie dans l’Application : conservées exclusivement sur le terminal de l’Utilisateur, jusqu’à désinstallation de l’Application ou réinitialisation à l’initiative de l’Utilisateur.

8.2. Les données de géolocalisation : traitées en mémoire vive, non conservées.

8.3. Le contenu des courriels Plan de Passage : non conservé par l’Éditeur après transmission. La conservation par les RCC destinataires relève de leurs propres politiques.

8.4. Les journaux techniques d’envoi des courriels Plan de Passage (métadonnées) : treize (13) mois à compter de leur établissement.

8.5. Les jetons de notification push : pour la durée d’utilisation effective de l’Application et tant que l’Utilisateur n’a pas révoqué son consentement.

8.6. Les identifiants pseudonymes RevenueCat : pour la durée du cycle d’abonnement et conformément à la politique de conservation de RevenueCat.

8.7. Les données relatives au consentement aux traceurs (preuve du consentement) : six (6) mois à compter de leur recueil, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

8.8. Les données conservées à des fins de défense en justice : durée de la prescription légale applicable.

ARTICLE 9 – TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Certains traitements impliquent un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis d’Amérique du fait du recours à Apple Inc., Google LLC et RevenueCat, Inc.

Ces transferts sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD, par la mise en œuvre cumulative ou alternative des garanties suivantes :

(i) décision d’adéquation de la Commission européenne (en particulier la décision d’adéquation UE-États-Unis du 10 juillet 2023 relative au Data Privacy Framework), pour les organismes adhérents et tant que cette décision demeure en vigueur ;

(ii) clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne par décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 ;

(iii) mise en œuvre de mesures complémentaires techniques et organisationnelles appropriées.

L’Utilisateur peut obtenir, sur demande écrite adressée à contact@globalsarhub.com, des informations complémentaires sur les garanties en vigueur ainsi qu’une copie des clauses contractuelles types applicables.

ARTICLE 10 – TRACEURS, COOKIES ET GESTION DU CONSENTEMENT

10.1. Conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 17 septembre 2020, l’Application présente à l’Utilisateur résidant dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, lors de sa première ouverture et à chaque modification substantielle, une fenêtre de gestion du consentement (Consent Management Platform ou « CMP »), permettant le recueil libre, éclairé, spécifique et univoque de son consentement au dépôt et à la lecture de traceurs à finalité publicitaire.

10.2. L’Utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix. Le refus est aussi simple et accessible que l’acceptation. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application ne sont pas soumis à consentement préalable.

10.3. L’Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment depuis le menu de paramétrage de l’Application.

10.4. Les traceurs susceptibles d’être déposés à des fins publicitaires émanent principalement de la régie Google AdMob (Google LLC). Le détail des catégories, finalités et durées de vie est exposé dans l’interface de la CMP.

ARTICLE 11 – APPLE APP TRACKING TRANSPARENCY (iOS)

Sur les terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation iOS, l’Application met en œuvre, conformément aux exigences d’Apple Inc., le dispositif App Tracking Transparency. Une boîte de dialogue système est présentée à l’Utilisateur lui demandant d’autoriser ou de refuser le suivi par l’Application au moyen de l’identifiant publicitaire IDFA.

Le refus de l’Utilisateur n’affecte ni l’accès à l’Application ni l’accès aux fonctionnalités gratuites. Il a pour seule conséquence d’empêcher la mise à disposition de l’identifiant IDFA à la régie publicitaire, laquelle pourra afficher des publicités non personnalisées.

ARTICLE 12 – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose à tout moment des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

12.1. Droit d’accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et, le cas échéant, une copie de ces données.

12.2. Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes.

12.3. Droit à l’effacement (article 17 RGPD) : obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par le RGPD.

12.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD.

12.5. Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

12.6. Droit d’opposition (article 21 RGPD) : s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de l’Éditeur.

12.7. Droit de retrait du consentement (article 7, paragraphe 3 RGPD) : retirer à tout moment son consentement, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité des traitements antérieurs.

12.8. Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) : organiser le sort des données après le décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits par voie électronique à l’adresse contact@globalsarhub.com ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à apporter une réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, susceptible d’être prorogé de deux (2) mois en cas de complexité ou de pluralité des demandes.

L’Utilisateur est informé que, du fait du principe de non-conservation, certains droits peuvent se trouver privés d’objet à l’égard de l’Éditeur. Les droits relatifs aux données conservées par les Stores, par RevenueCat, par la régie publicitaire ou par les RCC destinataires des Plans de Passage doivent être exercés directement auprès des entités concernées.

L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et notamment, pour les résidents français, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07, site internet www.cnil.fr.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ DES TRAITEMENTS

13.1. L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

13.2. Ces mesures incluent notamment : le chiffrement des flux applicatifs (TLS), la conception du système autour d’un principe de non-conservation des données par l’Éditeur, la limitation des accès au personnel habilité, la traçabilité des opérations sensibles, et l’application des mises à jour de sécurité publiées par les éditeurs des composants tiers.

13.3. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Éditeur notifie l’autorité de contrôle compétente dans un délai de soixante-douze (72) heures et, lorsque le risque est élevé, en informe les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

ARTICLE 14 – PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE

Conformément à l’obligation d’information prévue par l’article 13, paragraphe 2, f) du RGPD et par l’article 22 du même règlement, l’Éditeur informe l’Utilisateur que la fourniture de l’Application n’implique aucune prise de décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Les traitements opérés par l’Application reposent sur des règles déterministes (notamment géolocalisation, identification de zone SRR, génération de Messages Texte) qui ne procèdent à aucune évaluation des caractéristiques personnelles de l’Utilisateur, à aucune prédiction comportementale et à aucune segmentation à finalité décisionnelle.

Les traitements à finalité publicitaire opérés par les régies tierces (notamment Google AdMob) peuvent, en cas de consentement de l’Utilisateur, impliquer un ciblage publicitaire. Ce ciblage ne produit pas d’effets juridiques ni d’effets affectant significativement l’Utilisateur de manière similaire au sens de l’article 22 du RGPD. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment via la fenêtre de gestion du consentement décrite à l’article 10.

ARTICLE 15 – MINEURS

15.1. L’Application est classée 4 ans et plus sur les Stores. Son contenu ne cible pas spécifiquement les mineurs et n’incite à aucun comportement à risque.

15.2. Conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée et que celle-ci est résidente française, ce consentement est valablement donné dès l’âge de quinze (15) ans. En deçà de cet âge, le consentement est donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Dans les autres États membres de l’Union européenne, l’âge à compter duquel un mineur peut valablement consentir seul est celui fixé par la législation nationale, dans la limite de seize (16) ans.

15.3. L’Éditeur ne collecte sciemment aucune donnée à caractère personnel relative à un mineur de moins de quinze (15) ans sans le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale. La souscription d’une Formule Payante est subordonnée à l’autorisation préalable du représentant légal pour tout Utilisateur n’ayant pas atteint la majorité dans son pays de résidence.

15.4. Le ou les titulaires de l’autorité parentale d’un mineur ayant utilisé l’Application peuvent solliciter, dans les conditions de l’article 12, l’exercice de tout droit RGPD au nom de ce mineur.

15.5. Si l’Éditeur a connaissance qu’une donnée à caractère personnel relative à un mineur a été traitée en méconnaissance des présentes stipulations, il procédera à son effacement sans délai et prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir le renouvellement de la situation.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

16.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou opérationnelles.

16.2. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur par notification in-app et, le cas échéant, par recueil d’un nouveau consentement lorsqu’un tel recueil est requis.

16.3. La date de dernière mise à jour figurant en tête de la présente Politique atteste de la version applicable. Les versions antérieures sont conservées par l’Éditeur à seule fin de preuve.

ARTICLE 17 – CONTACT ET RÉCLAMATION

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour l’exercice des droits visés à l’article 12, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

Par courrier électronique : contact@globalsarhub.com.

Par voie postale : GLOBAL SAR HUB – Conformité Données Personnelles CH16 – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

À défaut de réponse satisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07, www.cnil.fr.

ARTICLE 18 – MENTIONS LÉGALES

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Éditeur : GLOBAL SAR HUB, SAS au capital de 100 euros, RCS Paris 928 618 776, SIRET 928 618 776 00019, code APE 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR 44 928 618 776, siège 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Directrice de la publication : Madame Sarah LE COQ ZARANTONELLO.

Contact : contact@globalsarhub.com.

Hébergement du site internet de l’Éditeur et des serveurs SMTP : LIGNE WEB SERVICES (LWS), SAS au capital de 500 000 euros, RCS Paris B 851 993 683, SIRET 851 993 683 00024, code APE 6311Z, TVA intracommunautaire FR 21 851 993 683, établissement parisien 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France.

© 2026 GLOBAL SAR HUB – Tous droits réservés.

CH16 est une marque déposée de GLOBAL SAR HUB.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente  ·  English version