CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
PRÉAMBULE
La société GLOBAL SAR HUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 618 776, dont le siège social est situé 60 rue François 1er à Paris (75008), représentée par sa Présidente Madame Sarah LE COQ ZARANTONELLO (ci-après désignée « l’Éditeur » ou « GLOBAL SAR HUB »), édite et exploite l’application mobile dénommée CH16 (ci-après désignée « l’Application » ou « CH16 »), accessible en téléchargement gratuit sur l’App Store d’Apple Inc. et sur Google Play Store de Google LLC.
L’Application a pour finalité exclusive de fournir au navigateur, à titre informatif et d’assistance, un accès facilité aux coordonnées des centres mondiaux de coordination du sauvetage maritime et aéronautique, ainsi qu’un ensemble d’outils auxiliaires destinés à structurer la préparation de communications de détresse selon les standards internationaux issus du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM/GMDSS) et du Standard Marine Communication Phrases (SMCP) de l’Organisation Maritime Internationale.
L’Application CH16 n’émet, ne transmet et ne réceptionne par elle-même aucun message de détresse, d’urgence ou de sécurité. Elle ne se substitue en aucune manière au SMDSM ni à aucun système réglementaire d’alerte ou de communication maritime ou aéronautique. Le commandant du navire ou tout responsable de la navigation demeure seul et entier responsable de la sécurité du navire, de son équipage et de la conduite de la navigation, conformément aux conventions internationales applicables (SOLAS, COLREG, Convention SAR de Hambourg de 1979) et au droit du pavillon.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « les Conditions » ou « les CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Application est mise à disposition de l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties à l’occasion de son téléchargement, de son installation et de son utilisation, qu’elle soit gratuite ou payante.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement au téléchargement et à l’utilisation de l’Application, en avoir compris la portée et les avoir acceptées sans réserve par la validation expresse de la mention « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » figurant lors de la première ouverture de l’Application. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et à procéder à sa désinstallation immédiate.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions, les termes ci-après désignés, lorsqu’ils figurent avec une majuscule initiale, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, revêtent la signification suivante :
« Application » ou « CH16 » : le logiciel applicatif mobile dénommé CH16, dans ses versions iOS et Android, ainsi que l’ensemble des composants, contenus, fonctionnalités, bases de données, interfaces, graphismes et éléments connexes qui le composent.
« Éditeur » : la société GLOBAL SAR HUB, telle que désignée au préambule des présentes.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure ou mineure dûment autorisée par son représentant légal, qui télécharge, installe, accède ou utilise l’Application, qu’elle bénéficie de la version gratuite ou ait souscrit une formule payante.
« Stores » : l’App Store opéré par Apple Inc. et Google Play Store opéré par Google LLC, plateformes par lesquelles l’Application est exclusivement distribuée.
« SMDSM » ou « GMDSS » : Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer institué par l’Organisation Maritime Internationale dans le cadre de la Convention SOLAS, désignant l’ensemble des moyens réglementaires et équipements de communication de détresse maritime.
« RCC » : Centre de Coordination de Sauvetage (Rescue Coordination Centre), désignant indistinctement les MRCC (maritimes), MRSC (sous-centres maritimes), JRCC (mixtes), ARCC (aéronautiques) et toute entité de coordination équivalente.
« SRR » : Search and Rescue Region, désignant les zones de responsabilité de recherche et de sauvetage telles que définies par les conventions internationales applicables.
« Message Texte » : le contenu textuel généré par l’Application à partir des informations saisies par l’Utilisateur, structuré selon les formats MAYDAY, PAN PAN ou MOB, restitué à l’écran et destiné à servir d’aide visuelle ou auditive à l’Utilisateur lorsqu’il émettra une communication par un moyen réglementaire.
« Plan de Passage » : fonctionnalité par laquelle l’Utilisateur transmet, sous sa propre responsabilité, à destination des RCC dont la zone SRR sera traversée, un courrier électronique contenant les informations relatives à son itinéraire de navigation.
« Formule Payante » : indifféremment l’Abonnement Mensuel ou l’Achat à Vie tels que définis à l’article 8 des présentes.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de régir, de manière exclusive et exhaustive, les relations juridiques entre l’Éditeur et l’Utilisateur dans le cadre :
2.1. du téléchargement, de l’installation et de l’accès à l’Application ;
2.2. de l’utilisation des fonctionnalités gratuites de l’Application ;
2.3. de la souscription et de l’exécution des Formules Payantes ;
2.4. de l’ensemble des droits et obligations qui en résultent pour les parties.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de l’Application et prévalent sur toute communication, déclaration, brochure, page de présentation ou correspondance antérieure.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
3.1. L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée par la validation expresse de la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » lors de la première ouverture de l’Application.
3.2. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. L’Utilisateur ne saurait procéder à une acceptation partielle. Le refus d’acceptation interdit toute utilisation de l’Application et impose la désinstallation immédiate de celle-ci.
3.3. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour s’engager au titre des présentes. À défaut, l’acceptation doit être effectuée par son représentant légal.
3.4. Les présentes Conditions sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et pendant toute la durée de son utilisation de l’Application.
3.5. Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment, dans leur dernière version en vigueur, depuis le menu de paramétrage de l’Application et depuis le site internet de l’Éditeur à l’adresse https://www.globalsarhub.com.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE L’APPLICATION ET NATURE DU SERVICE
4.1. L’Application CH16 est une application mobile éditée par GLOBAL SAR HUB à destination de toute personne susceptible d’évoluer en milieu maritime, à titre professionnel ou de loisir, et notamment des commandants de navires, officiers de quart, marins, pêcheurs, plaisanciers et opérateurs des centres de coordination de sauvetage.
4.2. L’Application a pour fonction principale de mettre à disposition de l’Utilisateur, sous une forme interactive, les coordonnées des centres mondiaux de coordination du sauvetage maritime et aéronautique, ainsi que des outils auxiliaires structurant la préparation de communications de détresse.
4.3. L’Application constitue un outil d’aide et d’information à caractère privé. Elle ne procède d’aucun mandat de service public, d’aucune mission régalienne, et n’est pas un produit certifié, agréé ou homologué par une autorité maritime, aéronautique, étatique ou intergouvernementale, en ce compris l’Organisation Maritime Internationale, l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et le système Cospas-Sarsat.
4.4. Les coordonnées des RCC mises à disposition par l’Application proviennent de la base de données SEASAR exploitée par GLOBAL SAR HUB sur son site internet https://www.globalsarhub.com. Les modalités, fréquence et sources de mise à jour de cette base sont décrites dans les conditions générales d’utilisation publiées sur ledit site, auxquelles l’Utilisateur est expressément renvoyé. L’Application reproduit ces données à titre informatif et sans engagement de complétude ni d’exactitude en temps réel.
4.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les coordonnées des RCC sont susceptibles d’évoluer indépendamment de l’Éditeur, que certaines autorités sont susceptibles de ne pas se déclarer ou de ne pas tenir à jour leurs propres informations, et que certaines zones géographiques peuvent ne pas être couvertes par un RCC déclaré. L’Utilisateur est invité à vérifier les coordonnées par les voies réglementaires disponibles, et notamment auprès des publications officielles éditées sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale.
ARTICLE 5 – AVERTISSEMENT ESSENTIEL : NON-SUBSTITUTION AU SMDSM
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement compris et accepter que CH16 ne se substitue en aucune manière au SMDSM ni à aucun moyen réglementaire de communication de détresse ou de sécurité, qu’il soit maritime, aéronautique, satellitaire ou radio.
5.1. L’Application n’émet, ne transmet et ne réceptionne par elle-même aucune communication de détresse, d’urgence ou de sécurité au sens des conventions internationales applicables.
5.2. L’Application ne saurait être utilisée comme moyen principal, secondaire ou de substitution pour appeler les secours. Elle ne dispense l’Utilisateur d’aucune obligation réglementaire incombant au commandant du navire ou à toute personne responsable de la navigation au titre de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG), de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR) du 27 avril 1979, et du droit du pavillon dont relève le navire.
5.3. En toute situation de détresse, d’urgence ou de sécurité, l’Utilisateur est tenu d’utiliser exclusivement les moyens réglementaires de communication, notamment et sans limitation : la VHF marine sur le canal 16, les balises de détresse 406 MHz (EPIRB, PLB, ELT) raccordées au système Cospas-Sarsat, les moyens satellitaires Inmarsat ou équivalents, ainsi que tout autre dispositif imposé ou recommandé par les autorités maritimes ou aéronautiques compétentes.
5.4. L’Utilisateur reconnaît que le commandant du navire demeure seul et entier responsable, en toute circonstance, de la sécurité du navire, de l’équipage et des passagers, de la conduite de la navigation, du choix des moyens de communication employés, ainsi que de la vérification effective de la réception des alertes par les autorités compétentes.
5.5. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l’avertissement figurant en page d’accueil de l’Application, ainsi que les rappels apparaissant à chaque génération d’un Message Texte, lesquels rappellent la nature non substitutive de l’Application.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
6.1. L’Application est destinée à toute personne, sans restriction géographique, sous réserve du respect des lois et règlements applicables dans son pays de résidence et de navigation.
6.2. L’Application est référencée sur les Stores avec une classification d’âge minimale de 4 ans. Les mineurs ne disposent toutefois pas, sauf autorisation de leur représentant légal, de la capacité juridique requise pour souscrire une Formule Payante.
6.3. L’Utilisateur s’assure que son appareil mobile dispose des spécifications techniques minimales requises, en particulier d’une puce de réception GNSS (GPS, GALILEO, GLONASS ou équivalent) opérationnelle, sans laquelle les fonctionnalités de géolocalisation, d’identification de zone SRR et de Mode Homme à la Mer ne pourraient être exécutées.
6.4. L’Utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités nécessitent une connexion à un réseau internet, et que la qualité, la disponibilité et le coût de cette connexion relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de son opérateur.
ARTICLE 7 – TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET ACCÈS À L’APPLICATION
7.1. L’Application est distribuée exclusivement par l’intermédiaire des Stores. Toute installation par un autre canal est interdite et exonère l’Éditeur de toute responsabilité.
7.2. L’Éditeur ne perçoit aucune somme à l’occasion du téléchargement ou de l’installation de l’Application. La version gratuite est accessible sans contrepartie financière.
7.3. Lors de la première ouverture de l’Application, l’Utilisateur est invité, dans l’ordre, à : autoriser ou refuser les notifications, sélectionner sa langue, prendre connaissance d’un didacticiel d’utilisation, renseigner le nom du navire, le numéro MMSI et le type de navire, accepter les présentes Conditions, autoriser ou refuser l’accès aux données de géolocalisation, et le cas échéant exprimer ses choix au titre du consentement aux traceurs publicitaires via la fenêtre de gestion du consentement (CMP).
7.4. L’accès au catalogue complet des fonctionnalités demeure subordonné à la souscription d’une Formule Payante telle que définie à l’article 8.
ARTICLE 8 – MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FORMULES TARIFAIRES
8.1 Version gratuite
La version gratuite de l’Application est mise à disposition de l’Utilisateur sans contrepartie financière. Elle comprend notamment l’accès en ligne à l’annuaire des RCC, à la cartographie des zones SRR et au générateur de Messages Texte dans une limite quantitative définie par l’Éditeur, qui peut être modifiée à tout moment. La version gratuite est financée par l’affichage de bandeaux publicitaires opérés par la régie Google AdMob dans les conditions définies à l’article 17.
8.2 Abonnement Mensuel
L’Abonnement Mensuel est proposé au prix de 0,99 € toutes taxes comprises par mois, prélevé mensuellement à terme échu par l’intermédiaire du Store concerné. Il ouvre droit à l’accès aux fonctionnalités étendues, notamment : la suppression des bandeaux publicitaires, la génération illimitée de Messages Texte, l’accès au mode audio, et l’accès au mode hors ligne. L’Abonnement Mensuel se renouvelle tacitement chaque mois sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur depuis l’interface de gestion des abonnements du Store concerné, au plus tard vingt-quatre heures avant l’échéance, conformément aux conditions générales du Store.
8.3 Achat à Vie
L’Achat à Vie est proposé au prix unique de 5,99 € toutes taxes comprises, payable une seule fois à la souscription par l’intermédiaire du Store concerné. Il ouvre droit, dans les mêmes conditions fonctionnelles que l’Abonnement Mensuel, à un accès aux fonctionnalités étendues ainsi qu’aux mises à jour ultérieures de l’Application qui seront publiées par l’Éditeur.
L’Achat à Vie s’entend pour la durée d’exploitation effective de l’Application CH16 par GLOBAL SAR HUB, et non pour la durée de vie de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Éditeur conserve la faculté de suspendre, modifier ou cesser l’exploitation de l’Application, dans les conditions définies à l’article 21. En cas de cessation d’exploitation, l’Utilisateur consommateur dispose, dans les conditions strictement définies à l’article 21.5, d’un droit à remboursement proratisé lorsque la souscription de l’Achat à Vie est intervenue moins de douze (12) mois avant la date d’arrêt effectif.
8.4 Modifications tarifaires
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des Formules Payantes. Les modifications tarifaires sont opposables aux nouveaux souscripteurs à compter de leur publication sur les Stores. Les Utilisateurs ayant souscrit antérieurement une Formule Payante conservent le tarif en vigueur au jour de leur souscription pour la durée restant à courir, sous réserve des règles applicables aux abonnements à tacite reconduction telles qu’imposées par les Stores.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET PAIEMENT
9.1. Les Formules Payantes sont commercialisées exclusivement par l’intermédiaire des Stores, lesquels agissent en qualité de revendeurs et de processeurs de paiement. L’Éditeur n’accède à aucune donnée bancaire ou financière de l’Utilisateur.
9.2. Le paiement, la facturation, le recouvrement, le calcul et la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre taxe applicable, ainsi que la conservation des justificatifs de transaction, relèvent de la responsabilité exclusive du Store concerné, conformément à ses propres conditions générales auxquelles l’Utilisateur a souscrit à l’occasion de la création de son compte Apple ID ou Google Account.
9.3. La gestion de l’état de l’abonnement et l’identification du droit d’accès aux fonctionnalités payantes sont réalisées au moyen de la plateforme RevenueCat, prestataire technique de l’Éditeur, lequel ne traite que des identifiants techniques pseudonymes ne permettant pas l’identification directe de l’Utilisateur par l’Éditeur.
9.4. Toute réclamation portant sur le paiement, le remboursement ou la facturation d’une Formule Payante doit être adressée en premier lieu au Store concerné, conformément à sa procédure interne. L’Éditeur ne dispose ni de la qualité ni des moyens pour traiter directement les réclamations financières.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE
10.1 Existence du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne dispose, à l’occasion de la conclusion d’un contrat à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
10.2 Exception légale applicable aux Formules Payantes
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, sous réserve que le professionnel ait fourni la confirmation prévue à l’article L. 221-13 du même Code.
10.3 Demande expresse de fourniture immédiate et renonciation
En souscrivant une Formule Payante, l’Utilisateur consommateur :
(i) demande expressément la fourniture immédiate des fonctionnalités étendues, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
(ii) reconnaît avoir été préalablement informé qu’il perdra son droit de rétractation dès la première utilisation effective des fonctionnalités étendues ;
(iii) renonce expressément à son droit de rétractation à compter de l’accès effectif aux fonctionnalités étendues.
La confirmation de la transaction et de la renonciation est apportée à l’Utilisateur par l’opérateur du Store concerné, par voie de courrier électronique récapitulatif intervenant à l’issue de la souscription, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Cette confirmation, opposable à l’Utilisateur, constitue le support durable requis par le Code de la consommation.
10.4 Conséquences pratiques
10.4.1. L’Utilisateur consommateur ayant accédé aux fonctionnalités étendues après souscription d’une Formule Payante a définitivement renoncé à son droit de rétractation. Il ne peut, à ce titre, exiger le remboursement des sommes versées.
10.4.2. L’Utilisateur consommateur ayant souscrit une Formule Payante mais n’ayant accédé à aucune fonctionnalité étendue durant le délai de quatorze (14) jours suivant la souscription conserve théoriquement son droit de rétractation. La demande d’exercice de ce droit doit, en pratique, être adressée à l’opérateur du Store concerné, en sa qualité de teneur de compte et de processeur de paiement (merchant of record), dans le cadre de ses propres procédures de remboursement.
10.4.3. Les procédures de remboursement spontanément offertes par les Stores au titre de leurs propres conditions générales (notamment le mécanisme de Refund Request d’Apple ou la procédure de remboursement de Google Play) demeurent applicables et sont exclusivement opposables au Store concerné.
10.5 Formulaire de rétractation
Dans les hypothèses où le droit de rétractation demeurerait exerçable, l’Utilisateur consommateur peut faire usage du formulaire-type figurant à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à adresser à contact@globalsarhub.com ou à GLOBAL SAR HUB, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. L’Éditeur transmettra alors, le cas échéant, la demande à l’opérateur du Store concerné en sa qualité de merchant of record.
ARTICLE 11 – DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET CONDITIONS D’UTILISATION
11.1 Annuaire interactif des RCC
L’Application met à disposition de l’Utilisateur les coordonnées des RCC répertoriés dans la base SEASAR de GLOBAL SAR HUB. La consultation d’une fiche RCC permet d’accéder, à titre informatif, aux numéros de téléphone, adresses électroniques et, lorsque disponibles, aux autres canaux de contact (notamment WhatsApp). L’activation d’un canal de contact depuis l’Application ouvre exclusivement l’application native correspondante sur le terminal de l’Utilisateur (téléphone, messagerie, WhatsApp), à l’initiative et sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Application n’émet aucune communication par elle-même.
11.2 Géolocalisation et identification de zone SRR
Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur, l’Application accède aux données de géolocalisation fournies par la puce GNSS du terminal afin d’identifier en temps réel la zone SRR dans laquelle se trouve l’Utilisateur et de lui présenter le RCC compétent. Les données de géolocalisation sont traitées localement sur le terminal et ne sont pas conservées par l’Éditeur, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.
11.3 Générateur de Messages Texte
L’Application met à disposition un algorithme générant, à partir des informations saisies par l’Utilisateur relatives au navire, à l’équipage et à la situation, un Message Texte structuré selon les formats MAYDAY, PAN PAN ou MOB, conformes aux phrases types du SMCP de l’Organisation Maritime Internationale. Le Message Texte est affiché à l’écran et, dans les Formules Payantes, peut faire l’objet d’une restitution audio par synthèse vocale automatisée. L’Application n’émet le Message Texte par aucun canal de communication. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de l’émettre ensuite par un moyen réglementaire SMDSM, à charge pour lui de s’assurer de la bonne réception de l’alerte par l’autorité compétente.
11.4 Mode Homme à la Mer
Sur activation par l’Utilisateur du bouton Homme à la Mer (Man Overboard ou MOB), l’Application enregistre localement la position GNSS du terminal au moment de l’activation et affiche une représentation cartographique de cette position assortie d’une indication de cap et de distance par rapport à la position actuelle du terminal. L’Application met également à disposition un Message Texte de type MOB préparé. L’Application ne procède à aucun envoi automatique d’alerte vers un tiers, ni vers un RCC, ni vers un contact d’urgence.
L’Application affiche, en cas de demande d’annulation du Mode Homme à la Mer, un message de confirmation invitant l’Utilisateur à vérifier que la personne tombée à la mer a effectivement été récupérée. L’annulation du Mode Homme à la Mer relève de la seule décision et de la seule responsabilité de l’Utilisateur, en sa qualité de commandant ou de personne responsable de la navigation. Aucune donnée n’est conservée par l’Éditeur à raison de l’activation ou de l’annulation du Mode Homme à la Mer.
11.5 Plan de Passage
L’Application met à disposition de l’Utilisateur un outil de préparation et de transmission d’un Plan de Passage. L’Utilisateur trace lui-même sur la cartographie son itinéraire de navigation prévu et renseigne, sous sa seule responsabilité, les informations qu’il souhaite porter à la connaissance des RCC dont la zone SRR sera traversée (notamment : identification du navire, équipage, équipements de sécurité, escales, dates prévues, moyens de propulsion, contacts à terre).
Sur validation par l’Utilisateur, l’Application transmet par courrier électronique, par l’intermédiaire des serveurs SMTP propres à l’Éditeur hébergés en France auprès du prestataire LWS, un courriel contenant les informations renseignées à destination des adresses de courrier électronique des RCC concernés telles que figurant dans la base SEASAR. L’Application affiche à l’Utilisateur la liste des RCC destinataires.
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
(i) l’envoi du courrier électronique ne vaut pas alerte au sens du SMDSM et ne dispense d’aucune obligation réglementaire ;
(ii) l’Éditeur ne garantit ni l’acheminement du courrier électronique, ni sa réception effective par le RCC destinataire, ni la prise de connaissance ou le traitement du courriel par celui-ci ;
(iii) le traitement, l’archivage et la conservation des courriels reçus relèvent de la seule responsabilité du RCC destinataire, dans le cadre des missions de service public ou des obligations conventionnelles qui lui incombent ;
(iv) l’Éditeur ne conserve aucune donnée relative au Plan de Passage transmis, conformément aux modalités précisées par la Politique de Confidentialité.
11.6 Notifications
Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur, l’Application transmet des notifications push, notamment lors du franchissement d’une zone SRR. Ces notifications sont acheminées par l’intermédiaire des services Apple Push Notification Service (Apple Inc.) et Firebase Cloud Messaging (Google LLC). L’Utilisateur peut désactiver à tout moment les notifications depuis les réglages de son terminal.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, à peine d’engagement de sa responsabilité civile et pénale, à :
12.1. utiliser l’Application conformément à sa destination et dans le strict respect des présentes Conditions, des lois et règlements applicables, et des conventions internationales en matière maritime et aéronautique ;
12.2. ne pas utiliser l’Application pour émettre, préparer ou faciliter une fausse alerte de détresse, étant rappelé que l’émission de fausse alerte de détresse est susceptible de constituer une infraction réprimée par le droit du pavillon et par les législations nationales applicables, notamment, en droit français, par les articles 322-14 du Code pénal et L. 5242-3 du Code des transports ;
12.3. vérifier par tous moyens utiles, et notamment par consultation des publications officielles de l’Organisation Maritime Internationale et de son pavillon, l’exactitude des coordonnées des RCC qu’il entend solliciter ;
12.4. ne pas accéder ou tenter d’accéder à l’Application par des moyens autres que l’interface qui lui est mise à disposition, ne pas tenter de désassembler, décompiler, modifier le code source, contourner les mesures techniques de protection, ni effectuer toute opération de rétro-ingénierie de l’Application, sous réserve des exceptions impératives prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
12.5. ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
12.6. garantir l’exactitude, la sincérité et la pertinence des informations qu’il saisit dans l’Application, notamment celles transmises aux RCC dans le cadre d’un Plan de Passage ;
12.7. supporter l’ensemble des coûts liés à la connexion internet, aux abonnements de téléphonie, aux équipements et logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1. L’Éditeur respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
13.2. L’Application repose sur un principe de minimisation et de non-conservation des Données Personnelles. À l’exception des seuls flux nécessaires à la fourniture des fonctionnalités, et notamment de la transmission des Plans de Passage à destination des RCC, l’Éditeur ne conserve aucune Donnée Personnelle dans ses propres bases de données.
13.3. Les modalités précises de traitement des Données Personnelles, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation et les droits de la personne concernée sont décrits dans la Politique de Confidentialité de l’Application, accessible depuis l’Application et depuis l’adresse https://www.globalsarhub.com, laquelle est expressément intégrée par référence aux présentes Conditions.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. L’Application, dans toutes ses composantes (code source, code objet, architecture, interfaces graphiques, contenus rédactionnels, sons, images, animations, dénominations, marques, logos, charte graphique, structure et contenu des bases de données), est et demeure la propriété exclusive de GLOBAL SAR HUB, conformément aux articles L. 111-1, L. 112-2, L. 113-9 et L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
14.2. L’ensemble des éléments composant l’Application est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, et plus généralement par tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation française, européenne et les conventions internationales.
14.3. L’Application et l’ensemble de ses composantes font l’objet d’un copyright : © 2026 GLOBAL SAR HUB – Tous droits réservés.
14.4. L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée d’utilisation de l’Application, une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée au territoire mondial, à seule fin d’utiliser l’Application sur un terminal mobile compatible, conformément à sa destination et aux présentes Conditions.
14.5. Toute autre exploitation, et notamment la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la diffusion, la mise à disposition du public, l’intégration dans un autre produit ou service, ainsi que l’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.
14.6. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – MARQUES
15.1. Les dénominations « CH16 », « GLOBAL SAR HUB », « GSH », ainsi que les logos et signes distinctifs associés, sont des marques déposées de la société GLOBAL SAR HUB.
15.2. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ces marques engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 713-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA BASE DE DONNÉES
16.1. La base de données des RCC, dont les coordonnées sont reproduites dans l’Application, résulte d’un investissement substantiel sur les plans financier, matériel et humain consenti par l’Éditeur, lequel revendique à ce titre la qualité de producteur de base de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
16.2. Conformément à l’article L. 342-1 du même Code, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quels qu’en soient la forme et le support.
ARTICLE 17 – PUBLICITÉ
17.1. La version gratuite de l’Application comporte un bandeau publicitaire, opéré par la régie Google AdMob (Google LLC). Ce bandeau ne masque pas les informations essentielles affichées par l’Application et n’entrave pas son utilisation.
17.2. L’affichage publicitaire est susceptible d’impliquer le traitement de Données Personnelles par Google AdMob, dans les conditions définies par sa propre politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://policies.google.com.
17.3. L’Application met en place une plateforme de gestion du consentement (CMP) conforme au standard IAB Transparency and Consent Framework, par laquelle l’Utilisateur résidant dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni peut accepter, refuser ou personnaliser le dépôt et la lecture de traceurs publicitaires. Ce choix peut être modifié à tout moment depuis le menu de paramétrage de l’Application.
17.4. L’Utilisateur résidant aux États-Unis ou dans d’autres juridictions reconnaissant un droit d’opposition équivalent dispose des facultés correspondantes, telles qu’organisées par la législation locale et par les paramètres mis à disposition par les Stores.
17.5. Sur les terminaux iOS, l’Application met en œuvre le dispositif Apple App Tracking Transparency en présentant à l’Utilisateur la boîte de dialogue de demande d’autorisation préalable à l’utilisation des identifiants publicitaires.
17.6. La souscription d’une Formule Payante supprime l’affichage des bandeaux publicitaires.
ARTICLE 18 – GARANTIES CONTRACTUELLES ET EXCLUSIONS
18.1. L’Éditeur s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel dans la conception, l’exploitation et la maintenance de l’Application. Cette obligation est expressément qualifiée d’obligation de moyens.
18.2. L’Application est mise à disposition « en l’état », sans garantie d’adéquation à un usage particulier autre que celui décrit aux présentes.
18.3. Dans les limites permises par la loi applicable, l’Éditeur ne garantit notamment pas :
(i) que l’Application sera exempte d’erreurs, de bogues ou d’interruptions ;
(ii) que les coordonnées des RCC reproduites dans l’annuaire sont exactes, complètes ou à jour à tout instant ;
(iii) que les courriers électroniques transmis dans le cadre d’un Plan de Passage seront effectivement reçus, lus ou traités par les RCC destinataires ;
(iv) que les fonctionnalités de géolocalisation, de cartographie ou d’identification de zone SRR seront disponibles ou exactes en tout point du globe et à tout moment ;
(v) que la cartographie de fond, fournie par le service tiers OpenStreetMap, est exhaustive, exacte ou exempte d’erreurs ;
(vi) que la disponibilité, la qualité ou la performance des réseaux de télécommunication permettront l’accès à l’Application ou à ses fonctionnalités connectées ;
(vii) que les services tiers, et notamment les Stores, Apple Inc., Google LLC, OpenStreetMap, RevenueCat, ou les opérateurs de télécommunications, exécuteront leurs propres prestations sans défaillance.
18.4. Les garanties légales auxquelles l’Utilisateur consommateur peut prétendre en vertu de dispositions impératives demeurent intégralement applicables et prévalent sur les présentes stipulations. L’Utilisateur consommateur bénéficie notamment, pour la fourniture de contenu numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du même Code, d’une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur consommateur dispose, dans les conditions et délais prévus par la loi, de la faculté de demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais, à défaut une réduction du prix, ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat. Les présentes stipulations ne peuvent en aucun cas être interprétées comme excluant, limitant ou différant ces garanties impératives.
ARTICLE 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
19.1. Compte tenu de la nature non substitutive de l’Application au regard du SMDSM et des moyens réglementaires de communication de détresse, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’Application constitue un outil d’aide à caractère informatif, dont l’usage est laissé à sa libre appréciation et à sa seule responsabilité.
19.2. Sous réserve des dispositions impératives et d’ordre public et notamment des règles relatives aux dommages corporels, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
(i) des décisions prises par l’Utilisateur ou par le commandant du navire, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de ces derniers conformément aux conventions internationales et au droit du pavillon ;
(ii) de l’inexactitude, de l’obsolescence ou de l’incomplétude des coordonnées des RCC, lesquelles sont susceptibles d’évoluer indépendamment de l’Éditeur ;
(iii) du défaut de réception ou de traitement par un RCC des courriers électroniques transmis dans le cadre d’un Plan de Passage ;
(iv) des conséquences résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application comme moyen de communication de détresse, en méconnaissance des stipulations expresses de l’article 5 ;
(v) des fausses alertes émises par l’Utilisateur, lesquelles engagent sa seule responsabilité civile et pénale ;
(vi) des dommages résultant d’un défaut de connexion, d’une défaillance du terminal, d’une indisponibilité d’un service tiers (Apple Inc., Google LLC, OpenStreetMap, RevenueCat, opérateurs de télécommunication, prestataire SMTP) ou d’un cas de force majeure ;
(vii) des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image, qui pourraient survenir à raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
19.3. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité contractuelle de l’Éditeur, à raison de l’Application, est plafonnée, tous chefs de préjudice confondus, au montant total effectivement versé par l’Utilisateur à raison de la Formule Payante souscrite au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
19.4. Le plafond prévu à l’article 19.3 ne s’applique pas aux dommages corporels, aux préjudices résultant d’un dol ou d’une faute lourde de l’Éditeur, ni aux dommages dont la limitation serait expressément prohibée par une disposition d’ordre public. L’Utilisateur consommateur conserve, en toute hypothèse, le droit à une réparation intégrale de son préjudice dans les conditions où celle-ci est garantie par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, lesquelles prévalent sur les présentes stipulations.
19.5. Les présentes limitations, dans la mesure où elles s’appliquent valablement, sont des éléments déterminants du consentement de l’Éditeur et, à défaut, l’Application n’aurait pas été mise à disposition dans les conditions tarifaires consenties.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
20.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
20.2. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, séismes, tempêtes, inondations, incendies, épidémies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, troubles à l’ordre public, grèves générales, décisions administratives, interruptions massives ou prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillances majeures des Stores, défaillance des satellites de positionnement.
ARTICLE 21 – SUSPENSION, RÉSILIATION ET ARRÊT DU SERVICE
21.1. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser l’Application en procédant à sa désinstallation depuis son terminal. Cette désinstallation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes éventuellement versées au titre d’une Formule Payante.
21.2. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement Mensuel par les voies de gestion des abonnements proposées par le Store concerné. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà versées au titre des périodes échues ne donnent lieu à aucun remboursement.
21.3. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, et notamment en cas de tentative de contournement des mesures techniques de protection, de fraude, d’usage manifestement contraire à la destination de l’Application, ou d’atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers.
21.4. L’Éditeur conserve la faculté de modifier substantiellement, suspendre ou arrêter l’exploitation de l’Application, en tout ou partie, pour des motifs notamment commerciaux, économiques, techniques, réglementaires ou stratégiques. Cette faculté s’exerce dans le respect des droits de l’Utilisateur consommateur tels qu’ils résultent des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
L’Éditeur s’efforcera, dans toute la mesure raisonnablement possible, d’informer les Utilisateurs d’une suspension ou d’un arrêt définitif par une notification in-app ou par publication sur son site internet dans un délai indicatif minimal de trente (30) jours avant la date d’effet, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (notamment cas de force majeure, contrainte réglementaire impérieuse, défaillance d’un partenaire structurant, cessation d’activité).
21.5. En cas d’arrêt définitif de l’exploitation de l’Application à l’initiative de l’Éditeur :
(i) l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Mensuel ne pourra plus être prélevé au titre des périodes postérieures à la date d’arrêt effectif ;
(ii) l’Utilisateur ayant souscrit un Achat à Vie depuis moins de douze (12) mois à la date d’arrêt effectif pourra solliciter, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de l’arrêt, un remboursement proratisé sur la base d’une durée d’amortissement de douze (12) mois. La demande s’effectue par voie électronique à l’adresse contact@globalsarhub.com, accompagnée d’un justificatif d’achat. Le remboursement est exécuté par l’intermédiaire du Store concerné, dans la mesure de ses procédures techniques disponibles ;
(iii) au-delà du délai de douze (12) mois depuis la souscription de l’Achat à Vie, l’Utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement, l’Application étant réputée avoir produit l’essentiel de sa valeur d’usage.
21.6. L’arrêt définitif de l’exploitation pour cause de force majeure au sens de l’article 20 ne peut donner lieu à aucune indemnisation autre que celle expressément prévue à l’article 21.5, (ii). Aucun autre chef de préjudice ne peut être invoqué par l’Utilisateur de ce seul fait.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DE L’APPLICATION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS
22.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les fonctionnalités, le contenu, l’ergonomie et l’architecture de l’Application, ainsi que les présentes Conditions, pour tenir compte notamment de l’évolution réglementaire, technique, économique ou stratégique.
22.2. Toute nouvelle version des présentes Conditions est portée à la connaissance de l’Utilisateur par une notification in-app lui imposant, pour continuer à utiliser l’Application, de procéder à une nouvelle acceptation expresse. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne peut plus utiliser l’Application.
22.3. La date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes Conditions atteste de la version applicable. Les versions antérieures sont conservées par l’Éditeur à seule fin de preuve.
ARTICLE 23 – CESSION
23.1. L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, les droits et obligations qu’il tient des présentes.
23.2. L’Éditeur pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d’une opération de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif ou réorganisation de groupe, sans accord préalable de l’Utilisateur. Cette cession sera notifiée à l’Utilisateur par voie de notification in-app ou par publication sur le site internet de l’Éditeur.
ARTICLE 24 – STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À L’APP STORE D’APPLE
Les stipulations suivantes s’appliquent à tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application depuis l’App Store d’Apple Inc. (ci-après « Apple »). En cas de contradiction avec les autres stipulations des présentes, les présentes stipulations prévalent pour les seuls Utilisateurs concernés.
24.1. Reconnaissance. L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre l’Éditeur et l’Utilisateur, et non avec Apple. Apple n’est en aucune manière responsable de l’Application ni de son contenu.
24.2. Portée de la licence. La licence concédée à l’Utilisateur est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout produit Apple que l’Utilisateur détient ou contrôle, et selon les conditions d’utilisation mentionnées dans les Règles d’utilisation figurant dans les Conditions de Service de l’App Store.
24.3. Maintenance et support. L’Éditeur est seul responsable de la fourniture des éventuels services de maintenance et de support relatifs à l’Application. Apple n’est tenue à aucune obligation de maintenance et de support.
24.4. Garanties. L’Éditeur est seul responsable de toute garantie expresse ou implicite relative à l’Application, dans la mesure où une telle garantie ne peut être valablement exclue. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, laquelle remboursera, le cas échéant, le prix d’achat de l’Application. Apple n’est tenue à aucune autre obligation de garantie.
24.5. Réclamations relatives au produit. L’Éditeur est seul responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur ou d’un tiers relative à l’Application ou à la détention et à l’utilisation de celle-ci, notamment les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité, de réglementation.
24.6. Droits de propriété intellectuelle. L’Éditeur est seul responsable de la défense, du règlement et de la prise en charge de toute action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers à raison de l’Application.
24.7. Conformité légale. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du Gouvernement des États-Unis ou désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme, et qu’il ne figure sur aucune liste du Gouvernement des États-Unis de parties prohibées ou restreintes.
24.8. Tiers bénéficiaire. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et qu’à l’acceptation des présentes par l’Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à l’encontre de l’Utilisateur en sa qualité de tiers bénéficiaire.
ARTICLE 25 – STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À GOOGLE PLAY
Les stipulations suivantes s’appliquent à tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application depuis Google Play opéré par Google LLC (ci-après « Google »). En cas de contradiction avec les autres stipulations des présentes, les présentes stipulations prévalent pour les seuls Utilisateurs concernés.
25.1. Les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre l’Éditeur et l’Utilisateur. Google n’est partie ni aux présentes, ni à la relation contractuelle relative à l’Application.
25.2. L’Éditeur est seul responsable de l’Application, de son contenu et du support utilisateur.
25.3. L’Utilisateur reconnaît que la distribution et l’accès à l’Application sont régis, en outre, par les conditions générales de Google Play, qu’il a accepté à l’occasion de la création de son compte Google.
ARTICLE 26 – CONVENTION DE PREUVE
26.1. Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, journaux d’événements et notifications conservés par l’Éditeur dans ses systèmes d’information constituent un mode de preuve admissible entre les parties, sans exclure ni limiter le droit de l’Utilisateur de rapporter la preuve contraire par tout moyen.
26.2. La validation par l’Utilisateur, par le mécanisme de double clic, de cases à cocher ou de boutons d’acceptation, des présentes Conditions, des disclaimers in-app et de tout consentement, vaut signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil. La force probante de cette signature est appréciée par le juge, l’Utilisateur conservant la faculté d’en contester l’imputabilité ou l’intégrité par tous moyens.
26.3. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits de l’Utilisateur consommateur tels qu’ils résultent des dispositions impératives, et notamment ne créent aucune limitation indue des moyens de preuve à sa charge au sens de l’article R. 212-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 27 – INDEMNISATION
27.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne l’Éditeur, ses dirigeants, salariés, prestataires et ayants droit, de toute action, réclamation, condamnation et frais raisonnables de défense résultant :
(i) d’un manquement caractérisé de l’Utilisateur aux présentes Conditions ;
(ii) d’un usage frauduleux ou détourné de l’Application par l’Utilisateur ;
(iii) d’une fausse alerte de détresse délibérément émise par l’Utilisateur ;
(iv) d’une atteinte volontaire de l’Utilisateur aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ;
(v) d’une inexactitude délibérée des informations transmises aux RCC dans le cadre d’un Plan de Passage.
27.2. La présente clause d’indemnisation suppose que la responsabilité de l’Utilisateur soit établie. Elle ne joue pas en cas de simple négligence non caractérisée ni en cas de défaut imputable à l’Éditeur, à un tiers ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 28 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
28.1 Réclamation préalable
Préalablement à toute saisine du médiateur de la consommation ou à toute action contentieuse, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation au service client de l’Éditeur, lequel s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais :
Par courrier électronique : contact@globalsarhub.com.
Par voie postale : GLOBAL SAR HUB – Service Réclamations CH16 – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
28.2 Recours à la médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, transposant la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Utilisateur consommateur résidant en France dispose, à défaut d’accord amiable avec l’Éditeur, de la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation. L’Éditeur a adhéré, à cet effet, au dispositif de médiation suivant, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Association Loi 1901 – RNA W751237320 – SIRET 831 213 871 00021.
Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Téléphone : 01 89 47 00 14.
Courriel pour saisine : litiges@cm2c.net.
Plateforme de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Site internet général : https://www.cm2c.net.
Le CM2C est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) instituée auprès du ministère chargé de l’économie.
28.3 Conditions de recevabilité de la saisine
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n’est recevable que sous les conditions cumulatives suivantes :
(i) l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite dans les conditions prévues à l’article 28.1 ;
(ii) la saisine intervient dans un délai inférieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée à l’Éditeur ;
(iii) soit l’Éditeur n’a pas apporté de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, soit la réponse de l’Éditeur n’a pas donné satisfaction à l’Utilisateur ;
(iv) le litige n’a pas été précédemment examiné, et n’est pas en cours d’examen, par un autre médiateur ou par une juridiction ;
(v) la demande n’est ni manifestement infondée, ni abusive.
La procédure de médiation est entièrement gratuite pour l’Utilisateur consommateur. L’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties, lesquelles demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir, en tout état de cause, les juridictions compétentes.
28.4 Articulation avec les opérateurs des Stores
L’Utilisateur reconnaît expressément que la compétence du médiateur de la consommation s’exerce dans les conditions suivantes, eu égard à la qualité de tiers des opérateurs des Stores au contrat conclu avec l’Éditeur :
(i) tout litige relatif au paiement, à la facturation, au remboursement ou à la résiliation d’une Formule Payante, qu’il s’agisse de l’Abonnement Mensuel ou de l’Achat à Vie, doit être adressé en premier lieu à l’opérateur du Store par lequel la transaction a été conclue, en sa qualité de revendeur et de teneur de compte (merchant of record), conformément à ses propres conditions générales ;
(ii) la compétence du médiateur CM2C s’exerce sur les litiges relatifs à la fourniture du service applicatif par l’Éditeur, à son fonctionnement, à sa disponibilité, à sa conformité, ainsi qu’à l’exécution générale des présentes Conditions par l’Éditeur.
28.5 Médiation transfrontalière et consommateurs hors de France
Pour l’Utilisateur consommateur ne résidant pas en France, les voies de recours offertes par les législations locales de son pays de résidence demeurent applicables, conformément aux dispositions impératives du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I) et du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis). L’Utilisateur résidant dans un État membre de l’Union européenne peut, le cas échéant, s’adresser à un dispositif de médiation reconnu dans son pays de résidence.
ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
29.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
29.2. Sous réserve des dispositions impératives applicables à l’Utilisateur consommateur et lui permettant, le cas échéant, de saisir les juridictions de son lieu de résidence en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
29.3. Pour l’Utilisateur agissant à titre professionnel, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 30 – DISPOSITIONS DIVERSES
30.1. Intégralité. Les présentes Conditions, ensemble la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de l’Application et prévalent sur tout autre accord, écrit ou verbal, antérieur.
30.2. Indépendance des stipulations. Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les parties s’efforceraient de substituer à la stipulation litigieuse une stipulation valide reflétant au plus près leur intention commune.
30.3. Non-renonciation. Le fait, pour l’Éditeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
30.4. Tolérance. Aucune tolérance, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne saurait constituer une renonciation aux droits de l’Éditeur.
30.5. Titres. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient être utilisés pour interpréter le contenu des stipulations.
30.6. Langues. Les présentes Conditions sont rédigées initialement en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d’information, seule la version française fait foi entre les parties, à l’exception des cas où la loi applicable au consommateur impose la langue de son pays de résidence.
ARTICLE 31 – CONTACT
Pour toute question, réclamation, demande d’exercice des droits relatifs aux données personnelles, signalement d’une coordonnée erronée d’un RCC ou toute autre demande relative à l’Application, l’Utilisateur peut écrire à l’Éditeur :
Par courrier électronique : contact@globalsarhub.com
Par voie postale : GLOBAL SAR HUB – Service Conformité CH16 – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
ARTICLE 32 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
Éditeur : GLOBAL SAR HUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros.
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Immatriculation : RCS Paris 928 618 776 – SIRET 928 618 776 00019 – Code APE/NAF 6201Z.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 928 618 776.
Directrice de la publication : Madame Sarah LE COQ ZARANTONELLO, Présidente.
Hébergeur du site internet de l’Éditeur (www.globalsarhub.com) et des serveurs SMTP utilisés par l’Application : LIGNE WEB SERVICES (LWS), société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 851 993 683, dont l’établissement parisien est sis 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France – SIRET 851 993 683 00024 – Code APE 6311Z – TVA intracommunautaire FR 21 851 993 683.
Distribution : Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, California 95014, États-Unis d’Amérique, et Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, États-Unis d’Amérique.
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CH16 est une marque déposée de GLOBAL SAR HUB.